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Compliance

Compliance

Économique

Nous accordons une grande importance à la conduite de nos activités commerciales de manière éthique et légale. Toutes nos activités respectent les dispositions légales en vigueur.

Notre manière de traiter ce thème

Le Service juridique du Groupe Galenica soutient les Service et Business Units pour interpréter et appliquer correctement les dispositions légales. Il veille également à ce que les nouvelles dispositions légales soient mises en œuvre au sein de l’entreprise. Actuellement, la priorité pour Galenica est accordée d’une part à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi révisée sur les produits thérapeutiques et, d’autre part, à la modification prévue de la loi suisse sur la protection des données.

Code de conduite du Groupe Galenica

En complément des dispositions légales, le code de conduite du Groupe Galenica définit les règles et normes éthiques auxquelles sont soumis tous les collaborateurs. Les cadres sont chargés d’aborder et de résoudre des situations de conflit concrètes de l’activité quotidienne.

L’ancien Domaine d’activités Retail dispose par ailleurs d’un code de conduite spécifique. En tant qu’instruction de travail interne contraignante, celui-ci vise à assurer que l’indépendance pharmaceutique des pharmaciens est préservée en tout temps et à considérer la santé et les souhaits des patients en priorité. Le code définit par ailleurs la manière dont les collaborateurs doivent se comporter vis-à-vis de tiers et quelles mesures publicitaires sont autorisées.

Code de conduite pour les fournisseurs

Galenica s’efforce en outre de veiller à ce que non seulement le Groupe et les sociétés qui le composent, mais aussi ses partenaires commerciaux se conforment aux lois et normes en vigueur aux niveaux national et international, ainsi qu’aux normes et bonnes pratiques spécifiques au secteur. Le code de conduite pour les fournisseurs s’applique aux prestataires de services et aux conseillers du Groupe Galenica. Il couvre des aspects éthiques, du droit du travail, de la santé, de la sécurité, de la qualité et de l’environnement. Les collaborateurs du département des achats sont sensibilisés au contenu du code lors de formations. En outre, le Service juridique est toujours impliqué dans les contrats importants à l’échelle du Groupe. Il examine aussi régulièrement les modèles de contrats du Groupe Galenica pour y déceler les risques de conformité.

Gestion de la qualité complète

Toutes les sociétés du Groupe Galenica disposent d’un vaste système de gestion de la qualité (QMS). Alloga, Medifilm, Mediservice, UFD et tous les sites de HCI Solutions sont certifiées ISO 9001. Verfora, Bichsel et HCI Solutions sont certifiées ISO 13485 (design et fabrication de dispositifs médicaux). Le QMS du Groupe Bichsel est également structuré conformément à la norme ICH Q10 de l’Agence européenne des médicaments. La fabrication de médicaments stériles, aseptiques et biologiques impose les plus hautes exigences en matière de mise en œuvre et de maintenance d’un QMS. En raison de l’importance critique des produits fabriqués, Bichsel effectue des audits soutenus tous les deux ans pour garantir la conformité à la norme ISO 13485 et aux exigences légales BPF et BPD.

Les systèmes de gestion des processus de Galexis et des entreprises du Domaine d’activités Retail satisfont également les exigences de la norme ISO 9001, mais ne sont pas certifiés pour le moment. Alloga, Galexis, G-Pharma, Mediservice et Verfora sont inspectées à intervalles réguliers par les services régionaux d’inspection des produits thérapeutiques dans le cadre des BPD (bonnes pratiques de distribution).

Les pharmacies Amavita, Sun Store et Coop Vitality disposent d’un QMS qui tient compte des principaux processus de la pharmacie publique, mais aussi d’aspects écologiques. Le respect des normes internes et externes est contrôlé dans le cadre d’audits qualité réguliers, d’inspections par le pharmacien cantonal et d’achats tests. Le QMS de la pharmacie spécialisée Mediservice répond à un profil d’exigences élevé en raison de son vaste secteur d’activité.

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Faits et chiffres

Développement de la politique anticorruption à l’échelle du Groupe

Durant l’année sous revue, le Service juridique a développé une politique anticorruption pour toutes les sociétés du Groupe Galenica. La politique définit les principes et les règles de lutte contre la corruption et régit leur mise en œuvre par les collaborateurs et les partenaires commerciaux du Groupe Galenica. Toute forme de comportement corrompu ou de versement de pots-de-vin à l’égard d’agents publics et de particuliers, directement ou par l’intermédiaire de tiers, est interdite. Cette politique complète le code de conduite du Groupe et le code de conduite des fournisseurs, et est valable pour tous les collaborateurs. La politique anticorruption est entrée en vigueur début 2021.

Conformité à la loi en 2020 également

Toutes les sociétés du Groupe Galenica ont travaillé de manière conforme à la loi en 2020 également: aucune amende n’a été enregistrée pour non-respect des dispositions légales.

Amende de la COMCO portée devant le Tribunal administratif fédéral

Le 20 mars 2017, la Commission suisse de la concurrence (COMCO) a prononcé une amende de CHF 4.5 mio. à l’encontre de HCI Solutions. Cette décision concerne une enquête menée en 2012, dans le cadre de laquelle les principaux griefs de la COMCO n’ont pas été confirmés et seuls deux points mineurs sur les six griefs analysés étaient restés en suspens. D’après Galenica et HCI Solutions, la décision de la COMCO est techniquement et juridiquement erronée en ce qui concerne ces derniers points. Le 4 mai 2017, elles ont donc porté l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral, où elle est toujours ouverte.

En septembre 2019, la COMCO a ouvert une enquête contre Markant Handels- und Industriewaren-Vermittlungs AG et ses clients, notamment Galexis SA. Galenica ne s’attend pas à ce que la procédure débouche sur une sanction à l’encontre de Galexis SA, mais une amende ne peut être totalement exclue.

Perspectives 2021

En 2021, Galenica introduit un service externe de whistleblower. Celle-ci offre la possibilité à tous les collaborateurs et aux partenaires commerciaux de signaler anonymement des soupçons d’infraction des règles.

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