Environnement politique

Introduction

Le Conseil fédéral a invité les assurances-maladie à réduire les réserves en partie élevées en faveur des assurés et a précisé les conditions pour la réduction volontaire de réserves et la restitution de recettes de primes trop élevées dans l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. A la suite de cette décision, les primes d’assurance-maladie baissent pour la première fois depuis 2008 de 1.2% en moyenne. Cette réduction des réserves pourrait retarder la hausse des primes. Les assureurs quant à eux espèrent que le Parlement mettra en œuvre des mesures visant à contenir les coûts de la santé, afin d’éviter la hausse attendue.

Premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le Conseil fédéral a divisé le programme visant à maîtriser les coûts en deux volets de mesures. Ces derniers reposent sur les recommandations d’un groupe d’experts internationaux qui a remis le rapport «Nouvelles mesures visant à contenir les coûts de la santé» au Conseil fédéral en août 2017.

Avec le premier volet de mesures, le Conseil fédéral vise les objectifs principaux suivants:

• projets pilotes (article relatif aux projets novateurs) et prise en charge des remboursements de traitements à l’étranger;
• meilleure structuration des négociations tarifaires (organisation tarifaire nationale);
• introduction de tarifs forfaitaires dans le domaine ambulatoire;
• baisse de prix des génériques / introduction de modèles de prix de référence;
• amélioration du contrôle des factures.

Article relatif aux projets novateurs

Le Parlement a adopté la première partie du premier volet de mesures à l’été 2021. L’accent est mis sur le nouvel article relatif aux projets novateurs. Celui-ci vise à tester de nouveaux projets pilotes novateurs et minimisant les coûts qui s’écartent des règles légales actuelles afin de soulager les payeurs de prime. Les projets pilotes sont limités en termes de contenu, de temps et d’espace, et doivent être approuvés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Des projets avec de nouveaux modèles d’assurance ou dans le domaine des soins intégrés sont envisageables. La numérisation doit également être encouragée par des projets pilotes.

Les associations de prestataires et d’assureurs doivent désormais instituer une organisation compétente pour l’élaboration, le développement, l’adaptation et le maintien des structures tarifaires pour les soins médicaux ambulatoires.

Prix de référence

En 2021, concernant la deuxième partie du paquet de mesures, le Conseil national, en tant que Conseil prioritaire, s’est prononcé contre l’introduction de prix de référence. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats l’a également rejetée. Le Parlement abandonne donc l’introduction de prix de référence. Les craintes quant à la diminution de la sécurité d’approvisionnement des médicaments sont trop grandes.

Importation directe de médicaments

Sous le titre «Importations parallèles», le Conseil national a approuvé une disposition qui pourrait autoriser l’importation directe de médicaments en provenance de l’espace économique européen. Les importations directes auraient pour conséquence que Swissmedic ne pourrait ni délivrer d’autorisations ni se charger de la surveillance du marché. Ainsi, on ne saurait plus quels médicaments sont en circulation en Suisse et, en conséquence, les rappels de lots ne seraient plus possibles. Tous les médicaments autorisés dans l’espace UE/EEE seraient légalement commercialisables, par exemple des médicaments avec une notice d’emballage et une information aux patients en grec. Galenica s’oppose résolument aux importations directes de médicaments, car elles compliquent le conseil spécialisé, programment les pénuries d’approvisionnement et détériorent la sécurité des médicaments et des patients. Le Conseil des Etats a rejeté ces importations directes lors de la session d’hiver. Il crée ainsi une divergence avec le Conseil national qui sera réglée en 2022.

Le volet contient en outre des mesures «visant à maîtriser les coûts» que la Société Suisse des Pharmaciens Pharmasuisse et la Fédération des médecins suisses FMH rejettent résolument. Il s’agit en effet de contrôler l’évolution quantitative des positions et l’évolution des coûts facturés. Des sanctions sont prévues lors d’une évolution non justifiée des coûts facturés. Le Conseil national et le Conseil des Etats, avec l’aide de la voix décisive du président du Conseil, ont rejeté de justesse les «Mesures visant à maîtriser les coûts».

Deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts: évaluation critique du volet mis en consultation

En automne 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts du système de santé. Le DFI a publié le rapport de consultation en avril 2021. Dans le cadre de cette consultation, 328 prises de position ont été enregistrées.

Le message et les projets de loi doivent être adoptés et soumis au Parlement en 2022. Le volet comporte essentiellement les points suivants:

Objectifs en matière de coûts

Une nette majorité des participants à la consultation rejette l’introduction d’objectifs en matière de coûts. Selon le rapport de la procédure de consultation du DFI, ce sont surtout les fournisseurs de prestations et les associations de défense des patients et des consommateurs qui rejettent les mesures, mais aussi un certain nombre d’assureurs et d’organisations de l’économie.

En novembre 2021 néanmoins, le Conseil fédéral a soumis au Parlement sous forme de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Baisser les primes – pour un frein aux coûts de la santé» la proposition des objectifs en matière de coûts. «L’introduction d’objectifs de coûts doit renforcer la transparence sur l’augmentation des coûts expliquée d’un point de vue médical, accroître la prise de conscience des acteurs responsables en matière de coûts et limiter la croissance des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau qui se justifie du point de vue médical», répond le Conseil fédéral à une intervention parlementaire.

Premier point de contact

Lors de problèmes de santé, les assurés sont obligés de s’adresser toujours à un médecin de famille qui assume le rôle de premier point de contact.

Dans le cadre de la consultation, les premiers points de contact ont été rejetés par une nette majorité et en particulier par les fournisseurs de prestations, les associations économiques, les assureurs et les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, ainsi que les associations et organisations de défense des patients. Les associations de défense des consommateurs, une grande partie des cantons et certains partis politiques se prononcent prudemment positifs quant à cette mesure, selon le rapport de consultation du DFI. Il est possible qu’ils ne refusent pas les premiers points de contact, mais le fait qu’il revienne à un médecin de remplir la fonction de ce triage. Cela irait à l’encontre de l’idée d’une collaboration interprofessionnelle.

Réseau de soins coordonnés

En principe, presque tous les participants à la consultation se prononcent en faveur d’une promotion des soins coordonnés. Cependant, un grand nombre d’organisations rejettent les mesures proposées. Une grande partie des fournisseurs de prestations, des associations faîtières économiques, des assureurs et des partis politiques s’expriment de manière plutôt négative.

Modèles de prix et restitutions

Des modèles tarifaires doivent assurer un accès rapide et économique à des médicaments innovants. Le Conseil fédéral propose que les titulaires de l’autorisation restituent une partie des coûts aux assureurs. Ils profitent du fait que les prix ne doivent plus être publiés.

Une grande majorité des participants à la consultation soutient l’idée de modèles de prix. Tandis que les assureurs et une partie des fournisseurs de prestations sont plutôt critiques.

Révision de la part relative à la distribution: deuxième mise en consultation planifiée

Sur base de l’ordonnance sur la part relative à la distribution 2018, le DFI a élaboré un nouveau modèle en 2021, qui repose sur deux piliers:

• Part relative à la distribution uniforme pour des médicaments ayant la même composition de principes actifs
• Adaptation planifiée du modèle sur la part relative à la distribution

Le nouveau modèle à deux piliers sera mis en consultation au premier semestre 2022. L’entrée en vigueur se fera au plus tôt en 2023.

Avec la révision de la part relative à la distribution, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’attend à des économies annuelles de CHF 100 à 120 mio. Différents acteurs voient ces propositions d’un œil critique la considérant comme une manière détournée d’introduire le principe du prix le plus bas et les prix de référence que le Parlement rejette.

En 2021, le Parlement a adopté une motion (20.3936) qui charge le Conseil fédéral de réviser, en accord avec les fournisseurs de prestations concernés, les parts de distribution à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) de manière à ce qu’elles couvrent effectivement les coûts de distribution.

Entrée en vigueur d’un nouveau modèle tarifaire RBP V retardé

En mai 2020, l’association des assureurs-maladie innovants Curafutura et la Société Suisse des Pharmaciens Pharmasuisse ont soumis au Conseil fédéral le nouveau modèle tarifaire RBP V (rémunération basée sur les prestations V), ainsi qu’une proposition de révision de la part relative à la distribution. Selon la proposition, la part relative à la distribution et la rémunération basée sur les prestations doivent être adoptées ensemble. Les coûts des salaires du personnel de la pharmacie pour les prestations pharmaceutiques fournies par exemple ne seront ainsi plus imputés sur la part relative à la distribution, mais désormais facturés sur la RBP V. Le chef du DFI a invité les partenaires tarifaires à réviser la convention afin de respecter la neutralité des coûts.

La date de l’entrée en vigueur reste ouverte et dépend de l’introduction de la part relative à la distribution révisée. Ce ne serait pas conforme au système de supprimer les frais de personnel de la part relative à la distribution sans faire figurer simultanément les charges dans la RBP.

Introduction hésitante des dossiers électroniques du patient – révision de la LDEP suit

Les nouveaux fournisseurs de prestations médicales qui souhaitent facturer leurs prestations via l’assurance de base doivent désormais adhérer à une communauté de référence certifiée. En mars 2021, le Parlement a adopté une motion selon laquelle il ne revient pas seulement aux fournisseurs de prestations d’adhérer à une communauté de références, mais aussi à tous les professionnels de la santé.

En août 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé?». Il propose différentes mesures pour encourager la diffusion du dossier électronique du patient (DEP). Le Conseil fédéral adoptera probablement en février 2022 une décision de principe pour la suite du développement du DEP.

Pour que les dossiers électroniques du patient soient un succès, il faut rapidement mettre en place des applications utiles telles que les carnets de vaccination électroniques, les plans de médication électronique, les ordonnances électroniques, les rapports d’entrées et de sorties et les directives anticipées. L’obligation pour les fournisseurs de prestations d’établir des ordonnances électroniques pourrait contribuer à la percée du DEP. Des motions ont déjà été déposées dans ce sens, mais sont rejetées par le Conseil fédéral.