Performance économique et compliance

GRI 201
Performance économique

GRI 103-1
Explication de l’enjeu pertinent et de son périmètre

En qualité de prestataire entièrement intégré dans le domaine de la santé leader en Suisse, Galenica apporte une valeur centrale à l’économie suisse, en tant qu’employeur et contribuable. Galenica est convaincue que le Groupe ne peut réussir durablement sur le plan économique que s’il assume ses responsabilités vis-à-vis de la société et utilise les ressources naturelles de manière respectueuse et efficiente. La performance économique constitue ainsi la base d’un développement durable à long terme de l’entreprise.

GRI 103-2
L’approche managériale et ses composantes

Stratégie de Galenica

Galenica est le prestataire entièrement intégré dans le domaine de la santé leader en Suisse et joue un rôle important sur le marché de la santé suisse. Galenica entend développer durablement et avec succès sa position sur le marché et ses prestations et développer ses compétences principales. La vision, les valeurs et la promesse client décrivent ce qui motive Galenica, comment elle travaille et ce qu’elle propose. Les programmes stratégiques définissent ce que le Groupe Galenica veut atteindre et comment. Vous trouverez ici l’ensemble de la stratégie de Galenica.

Principes de développement durable

Les principes de développement durable sont l’expression de la conviction que Galenica n’aura de succès économique à long terme que si elle assume à parts égales une responsabilité envers la société et l’environnement.

Gouvernance

Une gouvernance de qualité et transparente est essentielle pour piloter le Groupe Galenica de manière efficace et efficiente. Vous trouverez de plus amples informations sur la gouvernance d’entreprise du Groupe Galenica dans le rapport de Corporate Governance.

GRI 103-3
Evaluation de l’approche managériale

• Conseil d’administration: l’enjeu du développement durable relève de la responsabilité du Conseil d’administration. Il approuve les objectifs de développement durable proposés par la Direction et suit leur mise en œuvre.
• Comité Audit et Risques: le Comité Audit et Risques assiste le Conseil d’administration dans l’accomplissement de ses tâches en matière de présentation des comptes, d’établissement des rapports financiers, de gestion des risques, de compliance et de révision interne et externe.
• Révision: dans le cadre de la révision interne, des audits internes sont menés conformément au plan d’audit arrêté par le Comité Audit et Risques dans les domaines de la gestion des risques opérationnels et stratégiques ainsi que du système de contrôle interne (SCI). En outre, la révision externe vérifie chaque année les comptes annuels consolidés de Galenica SA et de ses filiales.
• Comité Stratégie: le Comité Stratégie du Conseil d’administration surveille la mise en œuvre de la stratégie de Galenica.
• Notations: les performances du Groupe Galenica dans le domaine de l’environnement, de la société et de l’économie (ESG) sont régulièrement évaluées par des agences de notation externes. Galenica a obtenu une notation BBB (investment grade) de la ZKB et du CS.

GRI 201-1
Valeur économique directe générée et distribuée

Galenica présente des informations sur la valeur économique directement générée et distribuée dans le Financial Report. La valeur économique est générée en Suisse et distribuée principalement en Suisse. Font exception les frontaliers parmi les collaborateurs ainsi que certains investisseurs, partenaires et fournisseurs à l’étranger.

GRI 103-2
L’approche managériale et ses composantes

Responsabilités

Le Service juridique du Groupe Galenica aide les Service Units et les entreprises à interpréter et à appliquer correctement les prescriptions légales. Il veille également à ce que les nouvelles dispositions légales soient mises en œuvre au sein de l’entreprise. Actuellement, la priorité pour Galenica est accordée d’une part à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi révisée sur les produits thérapeutiques (LPTh) et, d’autre part, à la modification prévue de la loi suisse sur la protection des données (LPD).

Code de conduite du Groupe Galenica

En complément des dispositions légales, le code de conduite du Groupe Galenica définit les règles et normes éthiques auxquelles sont soumis tous les collaborateurs. Les cadres sont chargés d’aborder et de résoudre des situations de conflit concrètes de l’activité quotidienne.

La Service Unit Pharmacies dispose en outre d’un code de conduite spécifique. En tant qu’instruction de travail interne contraignante, celui-ci vise à assurer que l’indépendance pharmaceutique des pharmaciens est préservée en tout temps et à considérer la santé et les souhaits des patients en priorité. Le code définit par ailleurs la manière dont les collaborateurs doivent se comporter vis-à-vis de tiers et quelles mesures publicitaires sont autorisées.

Code de conduite pour les fournisseurs

Galenica garantit que non seulement le Groupe et les sociétés qui le composent, mais aussi ses partenaires commerciaux se conforment aux lois et normes en vigueur aux niveaux national et international, ainsi qu’aux normes et bonnes pratiques spécifiques au secteur. Le code de conduite s’applique aux fournisseurs, prestataires de services ou conseillers du Groupe Galenica. Il couvre des aspects éthiques, du droit du travail, de la santé, de la sécurité, de la qualité et de l’environnement. Les collaborateurs du département des achats sont sensibilisés au contenu du code lors de formations. En outre, le Service juridique est toujours impliqué dans les contrats importants à l’échelle du Groupe. Il examine aussi régulièrement les modèles de contrats du Groupe Galenica pour y déceler les risques de conformité.

Gestion de la qualité complète

Toutes les sociétés du Groupe Galenica disposent d’un vaste système de gestion de la qualité (QMS). Alloga, Medifilm, Mediservice, UFD et tous les sites de HCI Solutions sont certifiés ISO 9001. Verfora, Bichsel et HCI Solutions sont certifiés ISO 13485 (conception et fabrication de dispositifs médicaux). Le QMS du Groupe Bichsel est en outre structuré selon la norme ICH Q10 de l’Agence européenne des médicaments. La fabrication de médicaments stériles, aseptiques et biologiques impose les plus hautes exigences en matière de mise en œuvre et de maintenance d’un QMS. En raison de l’importance critique des produits fabriqués, Bichsel effectue des audits soutenus tous les deux ans pour garantir la conformité à la norme ISO 13485 et aux exigences légales BPF et BPD.

Les systèmes de gestion des processus de Galexis et des entreprises de la Service Unit Pharmacies satisfont également aux exigences de la norme ISO 9001. Ils ne sont toutefois pas certifiés pour l’instant. Alloga, Galexis, G-Pharma, Mediservice et Verfora sont inspectées régulièrement par les services régionaux d’inspection des produits thérapeutiques dans le cadre des BPD (bonnes pratiques de distribution).

Les pharmacies Amavita, Sun Store et Coop Vitality disposent d’un QMS qui tient compte des principaux processus de la pharmacie publique, mais aussi d’aspects écologiques. Le respect des normes internes et externes est contrôlé dans le cadre d’audits qualité réguliers, d’inspections par le pharmacien cantonal et d’achats tests. Le QMS de la pharmacie spécialisée Mediservice répond à un profil d’exigences élevé en raison de son vaste secteur d’activité.

Politique anticorruption et service de whisthleblowing

La politique anticorruption définit les principes et règles de lutte contre la corruption et réglemente leur mise en œuvre par les collaborateurs et les partenaires commerciaux du Groupe Galenica. Toute forme de comportement corrompu ou de versement de pots-de-vin à l’égard d’agents publics et de particuliers, directement ou par l’intermédiaire de tiers, est interdite. Galenica pratique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les actes de corruption commis par des collaborateurs, partenaires, fournisseurs ou représentants de tiers. Cette politique complète le code de conduite du Groupe ainsi que celui des fournisseurs et s’applique à tous les collaborateurs. La politique anticorruption est entrée en vigueur début 2021.

En 2021, Galenica a également mis en place un service de whistleblowing externe. Celui-ci offre la possibilité à tous les collaborateurs et aux partenaires commerciaux de signaler anonymement des soupçons d’infraction aux règles.

Programme de compliance

Le programme de compliance du Groupe Galenica comporte un engagement clair en faveur du respect des lois et directives ainsi que d’un comportement intègre. Le programme définit le traitement de l’enjeu de la compliance par le Groupe Galenica dans les trois champs d’action que sont la prévention, la détection et la réaction. Il sert ainsi de cadre pour l’ensemble des mesures et processus centralisés en matière de compliance.

Formations régulières

Les collaborateurs de Galenica sont régulièrement formés aux enjeux centraux de la compliance tels que la lutte contre la corruption ou le droit des cartels. A cet effet, ils utilisent notamment un outil basé sur le web.

GRI 103-3
Evaluation de l’approche managériale

• Annonces: les cas de suspicion d’infractions aux règles par des collaborateurs donnent des indications sur le potentiel d’amélioration et les comportements fautifs possibles. Toutes les annonces sont examinées.
• Comité Audit et Risques: le Comité Audit et Risques du Conseil d’administration contrôle le processus de compliance et de gestion des risques de l’entreprise.
• Audits ISO: les sociétés certifiées ISO font l’objet d’audits réguliers.

GRI 419-1
Non-conformité à la législation et aux réglementations sociales et économiques

Toutes les sociétés du Groupe Galenica ont travaillé conformément à la loi en 2021: il n’y a pas eu d’amendes ou de sanctions pécuniaires pour non-respect des lois et/ou des règlements.

GRI 205-3
Cas avérés de corruption et mesures prises

Le Groupe Galenica n’a eu connaissance d’aucun cas de corruption au cours de l’exercice sous revue. Il n’y a donc pas de cas de corruption avérés.

GRI 206-1
Actions en justice contre le comportement anticoncurrentiel et les pratiques antitrust

Amende de la COMCO fait l’objet d’un recours

Le 20 mars 2017, la Commission suisse de la concurrence (COMCO) a prononcé une amende de CHF 4.5 mio. à l’encontre de HCI Solutions. Cette décision concerne une enquête menée en 2012, dans le cadre de laquelle les principaux griefs de la COMCO n’ont pas été confirmés et seuls deux points mineurs sur les six griefs analysés étaient restés en suspens. D’après Galenica et HCI Solutions, la décision de la COMCO est techniquement et juridiquement erronée en ce qui concerne ces derniers points. Le 4 mai 2017, HCI Solutions a donc porté l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral, où elle était toujours ouverte à la fin de l’année sous revue. Dans une décision reçue en février 2022, le Tribunal administratif fédéral a réduit l’amende à près de CHF 3.8 mio. et a accordé à HCI Solutions une indemnisation réduite des parties. HCI Solutions porte l’affaire devant le Tribunal fédéral.

En 2006, la COMCO a ouvert une enquête contre trois fabricants de médicaments contre l’impuissance ainsi que, entre autres, contre e-mediat SA, (aujourd'hui: HCI Solutions SA) Galexis SA et Unione Farmaceutica Distribuzione SA. En première instance, les fabricants ont été sanctionnés par des amendes pour accords verticaux sur les prix en raison des recommandations de prix qu’ils avaient publiées. Bien qu’aucune sanction n’ait été prononcée à l’encontre des entités juridiques du Groupe Galenica, HCI Solutions SA, Galexis SA et Unione Farmaceutica Distribuzione SA ont porté la décision devant le Tribunal administratif fédéral, car elles ont été désignées comme complices des accords illicites en matière de concurrence, sans autre justification. Par décision du 8 décembre 2021, le Tribunal fédéral a donné raison aux sociétés du Groupe Galenica. La décision de la COMCO a été annulée en dernière instance dans la mesure où elle concernait HCI Solutions SA, Galexis SA et Unione Farmaceutica Distribuzione SA.