Environnement politique

Mesures pour freiner l’évolution des primes des caisses-maladie

Les primes moyennes des caisses-maladie augmentent de 6.6% en 2023. Cela s’explique principalement par la dissolution des réserves des caisses-maladie forcée par le Conseil fédéral, et par les effets de la pandémie de COVID-19, qui a fortement mis à contribution le système de santé. Depuis 2018, la hausse moyenne des primes des caisses-maladie s’élève à 1.5%, contre 3.5% entre 2013 et 2018. Le Conseil fédéral continue de considérer la maîtrise des coûts de la santé comme une priorité absolue.

En raison de la charge élevée des primes, le Parti socialiste (PS) suisse a lancé l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes de caisse-maladie (initiative d’allègement des primes)». Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect et les Chambres sont en train de résoudre les divergences sur le montant des réductions de primes.

Le Centre (anciennement Parti démocrate-chrétien, PDC) a déposé l’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)». Pour ce projet également, la consultation d’un contre-projet indirect est en cours. Le Conseil national veut renforcer les compétences de l’autorité d’approbation si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à se mettre d’accord lors des négociations conventionnelles. Une convention tarifaire doit également entrer en vigueur lorsque les partenaires sont d’accord, mais que l’autorité d’approbation ne prend pas de décision dans un délai donné. Si la nouvelle réglementation était déjà en vigueur, le tarif médical Tardoc, par exemple, serait probablement déjà entré en vigueur.

Premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé terminé

Le Parlement a divisé le programme visant à maîtriser les coûts en deux volets de mesures. Il a déjà adopté la première partie avec des mesures moins controversées en 2021.

Dans le deuxième volet, le Parlement s’est prononcé contre les importations directes de médicaments et contre un système de prix de référence pour le remboursement des médicaments. Ces mesures ont été contestées par de nombreuses associations du secteur de la santé. Celles-ci craignaient que la sécurité des patients ne diminue et que l’approvisionnement en médicaments ne se détériore davantage. Les deux Chambres ont décidé de simplifier l’autorisation des médicaments importés en parallèle. Elles se sont également accordées sur un droit de recours pour les associations de caisses-maladie contre les décisions de planification hospitalière des cantons.

Les partenaires tarifaires seront tenus de surveiller les coûts dans leurs domaines et de prendre des mesures correctives en cas d’évolution inexplicable des coûts. Après une consultation approfondie, le Parlement s’est toutefois prononcé contre les possibilités d’intervention des cantons si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord.

Le Parlement espère un effet modérateur sur les coûts grâce à l’article relatif aux projets pilotes innovants qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2023. Celui-ci permet de tester des projets pilotes innovants et réducteurs de coûts qui s’écartent du cadre légal actuel afin d’alléger la charge des payeurs de primes.

Les projets pilotes sont limités en termes de contenu, de temps et d’espace, et doivent être approuvés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Les projets pilotes qui ont fait leurs preuves lors de la phase de test seront intégrés dans la LAMal et pourront être fournis sans l’ordre d’un médecin. On peut imaginer, par exemple, l’accès direct à certaines prestations qui, selon la législation en vigueur, ne sont possibles que sur ordre médical.

Le deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts a du mal à passer

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts à l’attention du Parlement. Avec ce volet de mesures, le Conseil fédéral poursuit trois objectifs. Il veut réduire l’augmentation des volumes non justifiée médicalement, freiner la croissance des coûts dans l’assurance de base de la caisse-maladie et améliorer la qualité des soins dans le système de santé. La voie proposée par le Conseil fédéral s’est heurtée à une forte résistance de la part des acteurs concernés. Et ce, bien que le Conseil fédéral ait supprimé des éléments centraux du projet qui avaient été critiqués dans le cadre de la consultation. Par exemple, il a renoncé aux premiers points de contact pour la consultation médicale.

Le deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts contient les éléments suivants (sélection):

• Réseau de soins coordonnés
  Toutes les associations reconnaissent l’importance des réseaux de soins coordonnés, mais rejettent la proposition du Conseil fédéral. Les critiques portent notamment sur le fait que les réseaux deviendraient des fournisseurs de prestations autonomes qui factureraient les prestations aux assurés. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de convoquer une table ronde afin que les acteurs concernés – médecins et autres professionnels de la santé, assureurs, prestataires de services hospitaliers et ambulatoires, organisations de patients et cantons – puissent trouver ensemble une solution susceptible de réunir une majorité.
• Accès rapide et plus avantageux aux médicaments
  Le Conseil fédéral veut permettre un accès rapide et avantageux aux médicaments innovants. A cet effet, la pratique des modèles de prix avec les entreprises pharmaceutiques doit être inscrite dans la loi. Lors de la mise en œuvre de modèles de prix, les entreprises pharmaceutiques remboursent aux assureurs une partie du prix ou des coûts occasionnés. Cela permet à la fois de garantir un accès rapide à ces médicaments et de réduire l’augmentation des coûts dans le domaine des médicaments. Dans certains cas, seuls des modèles de prix confidentiels permettent de garantir un accès rapide et avantageux à des médicaments vitaux, selon le Conseil fédéral.
• Renforcement de la prévention
  L’assurance de base doit désormais prendre en charge les coûts des examens et des mesures de prévention effectués ou prescrits par un médecin. Les pharmaciens doivent eux aussi désormais effectuer, aux frais de l’assurance de base, des mesures préventives qui sont mises en œuvre dans le cadre de programmes définis.

Révision de la part relative à la distribution: entrée en vigueur non définie

En 2021, le DFI a proposé, sur la base de la consultation de 2018, un nouveau modèle de rémunération pour la prestation de distribution des médicaments soumis à ordonnance, qui a suscité des critiques de la part des fournisseurs de prestations concernés (pharmacies, médecins, services ambulatoires des hôpitaux).

En 2022, le DFI a invité les associations des partenaires tarifaires à se rencontrer à plusieurs reprises. Ensemble, celles-ci ont élaboré une solution viable. Quatre associations sur cinq la soutiennent et le DFI a entamé les étapes suivantes en vue de son approbation. La date d'entrée en vigueur n’est pas définie.

La date de l’entrée en vigueur du modèle tarifaire RPB V n’est toujours pas définie et dépend de l’introduction de la part relative à la distribution révisée.

Vente par correspondance de produits OTC

En 2021, le Conseil fédéral a publié le rapport «Vente par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance» en réponse au postulat 19.3382 Stahl du 22 mars 2019. Pour la mi-2023, le Conseil fédéral a annoncé un projet de consultation visant à simplifier la vente par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (OTC).

Transformation numérique dans le secteur de la santé

Le Parlement a adopté un grand nombre d’interventions parlementaires en lien avec la transformation numérique dans le domaine de la santé. L’accent est mis sur la création de règles pour un écosystème de données de santé, l’utilisation secondaire des données et une révision du dossier électronique du patient (DEP).

En avril 2022, le Conseil fédéral a communiqué son intention de mettre en œuvre une révision de la législation sur le dossier électronique du patient (LDEP) en deux étapes. Selon le Conseil fédéral, la révision partielle proprement dite de la LDEP, qui crée les conditions nécessaires au bon fonctionnement du DEP et à son utilité, devrait pouvoir entrer en vigueur au plus tôt en 2027.

Les éléments principaux de la révision partielle de la LDEP sont:

• l’obligation pour tous les professionnels de la santé travaillant en ambulatoire;
• l’option de retrait ou le caractère facultatif pour les patients;
• le stockage central pour les données dynamiques, aperçu de la médication, dossier de vaccination;
• l’utilisation de l’infrastructure technique pour les services complémentaires B2B;
• l’accès au DEP pour les chercheurs.

Le bon fonctionnement du dossier électronique des patients est une condition à la collaboration interprofessionnelle dans les réseaux intégrés.

Actualités sur le DEP

Les professionnels de la santé doivent déposer les documents relatifs au traitement dans le dossier électronique du patient (DEP) dès que ceux-ci sont membres d’une communauté de référence. Depuis quelques temps, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les maisons de naissance sont tenus de s’affilier à une communauté de référence et de gérer les DEP. Toutefois, le taux d’organisations affiliées est inférieur à 40%. Cette obligation s’applique également aux médecins libéraux agréés.

Le nombre de citoyens affiliés s’élève à environ 10’000 personnes. La grande majorité a adhéré à la communauté de base CARA dans les cinq cantons romands.