Performance économique et Compliance

Responsabilités

Le Service juridique du Groupe Galenica aide les Service Units et les entreprises à interpréter et à appliquer correctement les prescriptions légales. Il veille également à ce que les nouvelles dispositions légales soient mises en œuvre au sein de l’entreprise. Les défis actuels de Galenica concernent d’une part la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi révisée sur les produits thérapeutiques (LPTh) et, d’autre part, la modification prévue de la loi suisse sur la protection des données (nLPD).

Code de conduite du Groupe Galenica

En complément des dispositions légales, le code de conduite du Groupe Galenica définit les règles et normes éthiques auxquelles sont soumis tous les collaborateurs. Le code comprend entre autres des dispositions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initiés ou à la corruption, ainsi qu’à la protection de l’environnement. En outre, le code contient des déclarations claires sur les droits humains tels que des conditions de travail équitables, l’exclusion du travail des enfants ou du travail forcé, la discrimination ainsi que la santé et la sécurité des collaborateurs. Les cadres sont chargés d’aborder et de résoudre des situations de conflit concrètes de l’activité quotidienne.

La Service Unit Pharmacies dispose en outre d’un code de conduite spécifique. En tant qu’instruction de travail interne contraignante, celui-ci vise à assurer que l’indépendance pharmaceutique des pharmaciens est préservée en tout temps et à considérer la santé et les souhaits des patients en priorité. Le code définit par ailleurs la manière dont les collaborateurs doivent se comporter vis-à-vis de tiers et quelles mesures publicitaires sont autorisées.

Code de conduite pour les fournisseurs

Galenica garantit que non seulement le Groupe et les sociétés qui le composent, mais aussi ses partenaires commerciaux se conforment aux lois et normes en vigueur aux niveaux national et international, aux normes et bonnes pratiques spécifiques au secteur ainsi qu’aux droits humains. Le code de conduite s’applique aux fournisseurs, prestataires de services ou conseillers du Groupe Galenica. Il couvre des aspects éthiques, du droit du travail, de la santé, de la sécurité, de la qualité et de l’environnement. Les collaborateurs du département des achats sont sensibilisés au contenu du code lors de formations. En outre, le Service juridique est toujours impliqué dans les contrats importants à l’échelle du Groupe. Il examine aussi régulièrement les modèles de contrats du Groupe Galenica pour y déceler les risques de conformité.

Gestion de la qualité complète

Toutes les sociétés du Groupe Galenica disposent d’un vaste système de gestion de la qualité (QMS). Alloga, Medifilm, Mediservice, UFD et HCI Solutions sont certifiés ISO 9001 (système de gestion de la qualité). Verfora, Bichsel et HCI Solutions sont certifiés ISO 13485 (systèmes de gestion de la qualité des fabricants de dispositifs médicaux). Le QMS du Groupe Bichsel est en outre structuré selon la norme ICH Q10 (système de gestion de la qualité pharmaceutique) de l’Agence européenne des médicaments. La fabrication de médicaments stériles, aseptiques et biologiques impose les plus hautes exigences en matière de mise en œuvre et de maintenance d’un QMS. En raison de l’importance critique des produits fabriqués, Bichsel effectue des audits soutenus en principe tous les deux ans pour garantir la conformité à la norme ISO 13485 et aux exigences légales BPF et BPD.

Les systèmes de gestion des processus de Galexis et des entreprises de la Service Unit Pharmacies satisfont également aux exigences de la norme ISO 9001. Ils ne sont toutefois pas certifiés pour l’instant. Alloga, Galexis, G-Pharma, Mediservice et Verfora sont inspectées régulièrement par les services régionaux d’inspection des produits thérapeutiques dans le cadre des BPD (bonnes pratiques de distribution).

Les pharmacies Amavita, Sun Store et Coop Vitality disposent d’un QMS qui tient compte des principaux processus de la pharmacie publique, mais aussi d’aspects écologiques. Le respect des normes internes et externes est contrôlé dans le cadre d’audits qualité réguliers, d’inspections par le pharmacien cantonal et d’achats tests. Le QMS de la pharmacie spécialisée Mediservice répond à un profil d’exigences élevé en raison de son vaste secteur d’activité.

Politique anticorruption et service de whisthleblowing

La politique anticorruption définit les principes et règles de lutte contre la corruption et réglemente leur mise en œuvre par les collaborateurs et les partenaires commerciaux du Groupe Galenica. Toute forme de comportement corrompu ou de versement de pots-de-vin à l’égard d’agents publics et de particuliers, directement ou par l’intermédiaire de tiers, est interdite. Galenica pratique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les actes de corruption commis par des collaborateurs, partenaires, fournisseurs ou représentants de tiers. Cette politique complète le code de conduite du Groupe ainsi que celui des fournisseurs et s’applique à tous les collaborateurs.

Galenica dispose également d’un service de whistleblowing externe. Celui-ci offre la possibilité à tous les collaborateurs et aux partenaires commerciaux de signaler anonymement des soupçons d’infraction aux règles.

Programme de compliance

Le programme de compliance du Groupe Galenica comporte un engagement clair en faveur du respect des lois et directives ainsi que d’un comportement intègre. Le programme définit le traitement de l’enjeu de la compliance par le Groupe Galenica dans les trois champs d’action que sont la prévention, la détection et la réaction. Il sert ainsi de cadre pour l’ensemble des mesures et processus centralisés en matière de compliance.

Formations régulières

Les collaborateurs de Galenica sont régulièrement formés aux enjeux centraux de la compliance tels que la lutte contre la corruption, le code de conduite ou le droit des cartels. A cet effet, ils utilisent notamment un outil basé sur le web.

Evaluation de l’approche de gestion et des mesures

• Annonces: les cas de suspicion d’infractions aux règles par des collaborateurs donnent des indications sur le potentiel d’amélioration et les comportements fautifs possibles. Toutes les annonces sont examinées.
• Comité Audit et Risques: le Comité Audit et Risques du Conseil d’administration contrôle le processus de compliance et de gestion des risques de l’entreprise.
• ISO-Audits: les sociétés certifiées ISO font l’objet d’audits réguliers.

GRI 419-1
Non-conformité à la législation et aux réglementations sociales et économiques

Toutes les sociétés du Groupe Galenica ont travaillé conformément à la loi en 2022: il n’y a pas eu d’amendes ou de sanctions pécuniaires pour non-respect des lois et/ou des règlements.

GRI 205-3
Cas avérés de corruption et mesures prises

Le Groupe Galenica n’a eu connaissance d’aucun cas de corruption au cours de l’exercice sous revue. Il n’y a donc pas de cas de corruption avérés.

GRI 206-1
Actions en justice contre le comportement anticoncurrentiel et les pratiques antitrust

Amende de la COMCO fait l’objet d’un recours

Le 20 mars 2017, la Commission suisse de la concurrence (COMCO) a prononcé une amende de CHF 4.5 mio. à l’encontre de HCI Solutions. Cette décision concerne une enquête menée en 2012, dans le cadre de laquelle les principaux griefs de la COMCO n’ont pas été confirmés et seuls deux points mineurs sur les six griefs analysés étaient restés en suspens. D’après Galenica et HCI Solutions, la décision de la COMCO est techniquement et juridiquement erronée en ce qui concerne ces derniers points. Le 4 mai 2017, HCI Solutions a donc porté l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Dans une décision reçue en février 2022, le Tribunal administratif fédéral a réduit l’amende à près de CHF 3.8 mio. et a accordé à HCI Solutions une indemnisation réduite des parties. En mars 2022, HCI Solutions a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.

En 2006, la COMCO a ouvert une enquête contre trois fabricants de médicaments contre l’impuissance ainsi que, entre autres, contre e-mediat SA, (aujourd’hui: HCI Solutions SA) Galexis SA et Unione Farmaceutica Distribuzione SA. En première instance, les fabricants ont été sanctionnés par des amendes pour accords verticaux sur les prix en raison des recommandations de prix qu’ils avaient publiées. Bien qu’aucune sanction n’ait été prononcée à l’encontre des entités juridiques du Groupe Galenica, HCI Solutions SA, Galexis SA et Unione Farmaceutica Distribuzione SA ont porté la décision devant le Tribunal administratif fédéral, car elles ont été désignées comme complices des accords illicites en matière de concurrence, sans autre justification. Par décision du 8 décembre 2021, le Tribunal fédéral a donné raison aux sociétés du Groupe Galenica. La décision de la COMCO a été annulée en dernière instance dans la mesure où elle concernait HCI Solutions SA, Galexis SA et Unione Farmaceutica Distribuzione SA.